Qu'est-ce qu'un Contrat Natura 2000 ?
Le contrat Natura 2000 est une démarche volontaire qui permet aux personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public, de s’engager concrètement dans un programme d’actions en faveur des habitats et des espèces d’intérêt communautaire.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site Natura 2000 doté d’un document d’objectif, peut signer un contrat Natura 2000.
Conditions d’engagement ?
Le contrat est signé pour 5 ans entre le préfet et le titulaire de droits réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles concernées. Le contrat Natura 2000 définit les actions à mettre en œuvre conformément au DOCOB ainsi que la nature et les modalités de versement des aides. Le signataire du contrat peut faire l’objet de contrôles de la part des autorités chargées de la mise en œuvre du dispositif afin de vérifier le respect des engagements prévus dans le contrat et les cahiers des charges associés aux actions.
Pour en savoir plus :
- les Contrats Natura 2000 Forestiers
- les Contrats Natura 2000 ni agricole, ni forestiers
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Miguel Gailledrat
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