La Charte Natura 2000

La France, pour la gestion des sites Natura 2000, a privilégié la contractualisation. C’est dans ce cadre qu’a été créée la charte Natura 2000. Elle se définit comme un « outil d’adhésion au document d’objectif d’un site Natura 2000 (DOCOB) qui n’implique pas le versement d’une rémunération ».

Elle a été créée par la loi 2005-157 du 23 février 2005qui modifie notamment le code de l'environnement et le code forestier.

Conditions d’engagement

La Charte Natura 2000 est constituée d’engagements et de recommandations spécifiques à chaque habitat naturel dont la liste est établie en concertation.

L'engagement au respect de ces bonnes pratiques se fait à la parcelle cadastrale (signature par le propriétaire ou cosignée par le propriétaire et le mandataire). Si un propriétaire veut s’impliquer dans cette démarche il n’est pas obligé d’engager toutes ses parcelles.

Elle est signée pour 5 ans et donne lieu à une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les parcelles engagées (exoneration après demande du propriétaire auprès des services fiscaux). Elle donne aussi droit pour les parcelles en sylviculture à des aides spécifiques.

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Miguel Gailledrat
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